Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. À défaut de paiement par un producteur du prix de transaction du quota, Les Producteurs en acquittent le prix et versent le quota à la réserve constituée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 46, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 36.
Décision 6969, a. 37; Décision 7416, a. 3; Décision 10389, a. 3.
37. À défaut de paiement par un producteur du prix de transaction du quota, la Fédération en acquitte le prix et verse le quota à la réserve constituée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 46, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 36.
Décision 6969, a. 37; Décision 7416, a. 3.
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